La loi Alur et la mise en place d’un dispositif de protection des acquéreurs en VEFA

La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, a instauré de nouvelles règles pour protéger les acquéreurs en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Il s’agit d’un dispositif visant à encadrer les ventes immobilières sur plan afin de limiter les risques pour les acheteurs. Voici un tour d’horizon des mesures mises en place.

Les obligations du promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est tenu de fournir à l’acquéreur plusieurs documents obligatoires avant la signature du contrat de vente. Parmi ces documents figurent notamment le plan de masse, la notice descriptive, le règlement de copropriété et le contrat de réservation. Le promoteur doit également garantir la conformité du bien vendu aux normes légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de réservation

Le contrat de réservation est un document qui engage l’acheteur à acheter le bien immobilier sur plan. Ce document doit obligatoirement être écrit et comporter plusieurs mentions légales, telles que le délai de rétractation de l’acquéreur ou encore la date prévue pour la livraison du bien. Le contrat doit également préciser les conditions suspensives permettant à l’acquéreur de se rétracter sans pénalités financières.

Les garanties légales

La loi Alur prévoit trois garanties légales pour les acquéreurs en VEFA. La garantie de parfait achèvement, qui oblige le promoteur à réparer tous les défauts signalés par l’acquéreur pendant un an après la réception des travaux. La garantie décennale, qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable pendant dix ans après la réception des travaux. Enfin, la garantie biennale, qui concerne les équipements dissociables du bâtiment et qui sont couverts pendant deux ans après la réception des travaux.

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Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acquéreur à la signature du contrat de réservation. Cette somme ne peut pas dépasser 5% du prix total du bien immobilier. Le dépôt de garantie doit être restitué à l’acquéreur si celui-ci se rétracte dans le délai imparti ou si une des conditions suspensives n’est pas remplie. En cas de non-respect de ces obligations, le promoteur immobilier s’expose à des sanctions financières et pénales.

Conclusion

La loi Alur a renforcé la protection des acquéreurs en VEFA en instaurant un dispositif visant à encadrer les ventes immobilières sur plan. Les obligations du promoteur immobilier ont été renforcées et plusieurs garanties légales ont été mises en place pour limiter les risques pour les acheteurs. Le contrat de réservation doit comporter plusieurs mentions légales et le dépôt de garantie est limité à 5% du prix total du bien immobilier. En cas de non-respect de ces règles, le promoteur immobilier s’expose à des sanctions financières et pénales.