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Créer une société anonyme : tout ce que vous devez savoir

novembre 21, 2023 Michel Gomez 0

Vous envisagez de créer une société anonyme ? Cet article détaillé, rédigé par un avocat spécialisé, vous explique les étapes clés de la création d’une telle entreprise. De la définition du capital social à l’inscription […]

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Les pratiques anti-concurrentielles : comprendre et prévenir les risques juridiques

novembre 13, 2023 Michel Gomez 0

Le marché est un espace où s’exercent les forces concurrentielles, et le respect d’une concurrence loyale est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’économie. Cependant, certaines entreprises adoptent des pratiques anti-concurrentielles qui faussent les […]

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Comprendre les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire

novembre 9, 2023 Michel Gomez 0

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en situation d’insolvabilité. Elle implique la vente des biens de l’entreprise et le règlement des créances dans un ordre […]

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Liquider une société en France : les étapes à suivre et les aspects juridiques à considérer

novembre 2, 2023 Michel Gomez 0

La liquidation d’une société est une étape incontournable dans la vie de certaines entreprises. Elle intervient lorsque la société n’a plus d’activité ou que ses dirigeants décident de mettre fin à son existence. La liquidation […]

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Tout savoir sur la déclaration de faillite: un guide complet

octobre 26, 2023 Michel Gomez 0

La faillite est une situation complexe et difficile à gérer pour les entreprises comme pour les particuliers. Déclarer une faillite peut être une solution nécessaire pour se protéger des créanciers et repartir sur de nouvelles […]

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Créer une entreprise en ligne : guide pratique et juridique pour réussir votre projet

octobre 25, 2023 Michel Gomez 0

Vous souhaitez créer votre entreprise en ligne mais ne savez pas par où commencer ni comment vous y prendre ? Cet article est fait pour vous. En tant qu’avocat, je vais vous guider pas à […]

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Comprendre les conditions d’obtention d’un brevet : guide complet

octobre 21, 2023 Michel Gomez 0

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire de protéger une invention pendant une période limitée. L’obtention d’un brevet peut s’avérer essentielle pour le succès d’une entreprise, car elle garantit […]

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Les règles essentielles en matière d’hygiène alimentaire pour garantir la sécurité des consommateurs

octobre 16, 2023 Michel Gomez 0

La sécurité et la qualité des aliments sont devenues des préoccupations majeures pour les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques. Face à l’importance de ces enjeux, il est indispensable de connaître et d’appliquer les […]

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Choisir le statut juridique adapté à votre entreprise : un enjeu crucial pour votre réussite

octobre 6, 2023 Michel Gomez 0

Vous avez une idée de projet d’entreprise et vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Avant de démarrer, il est crucial de bien choisir le statut juridique de votre entreprise. En effet, […]

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Comité Social Economique : un acteur incontournable de la vie de l’entreprise

octobre 3, 2023 Michel Gomez 0

Le Comité Social Economique (CSE) est une instance représentative du personnel, instaurée par les ordonnances Macron de 2017. Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Mais […]

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Cession de parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée : Guide complet et conseils d’expert

septembre 30, 2023 Michel Gomez 0

La cession de parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une opération courante qui peut être vitale pour le développement de l’entreprise, mais également complexe d’un point de vue juridique. Ce guide […]

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Les différentes options pour mettre en place une retraite complémentaire en tant que salarié

février 10, 2023 Michel Gomez 0

La préparation à la retraite est un sujet complexe qui nécessite une planification et une gestion avisée des ressources. Une retraite complémentaire peut être mise en place par les salariés afin de compléter leurs autres […]

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Les différents types de licenciement et les recours possibles

février 7, 2023 Michel Gomez 0

Un licenciement est une rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il peut se produire pour différentes raisons, mais il existe aussi des règles et des procédures à respecter. Il est […]

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Les différentes options pour gérer les relations avec son employeur

février 4, 2023 Michel Gomez 0

La relation entre un employeur et un employé est souvent complexe et peut être source de tensions. Cependant, il y a des moyens de gérer ces tensions et de préserver une bonne relation entre les […]

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Les différentes options pour faire respecter les droits liés à la discrimination et à l’égalité professionnelle

février 1, 2023 Michel Gomez 0

Il existe de nombreuses façons d’empêcher la discrimination et d’assurer l’égalité des chances au travail. Ces moyens peuvent être répartis en plusieurs catégories : la formation, le dialogue et le recours judiciaire. Formation Une des […]

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Les différentes options pour négocier une promotion ou une augmentation de salaire

janvier 29, 2023 Michel Gomez 0

Les employés qui souhaitent obtenir une promotion ou une augmentation de salaire ont de nombreuses options à leur disposition. La première étape consiste à comprendre pourquoi vous voulez obtenir une promotion ou une augmentation de […]

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Les différentes options pour faire respecter ses droits en tant que salarié

janvier 26, 2023 Michel Gomez 0

Devenir salarié est un pas important dans la vie. Il est important de savoir comment faire respecter ses droits en tant que salarié. Il existe plusieurs façons de le faire et cet article vous aidera […]

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Les différents droits liés aux congés payés et aux congés maladie

janvier 23, 2023 Michel Gomez 0

Les congés payés et les congés maladie sont deux types de congés offerts aux travailleurs. Chacun d’eux a des droits spécifiques qui peuvent varier selon le pays, l’employeur ou le type de contrat. Congés payés […]

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Les différentes obligations légales des employeurs en matière de santé et sécurité au travail

janvier 19, 2023 Michel Gomez 0

La santé et la sécurité au travail sont des sujets très importants pour les employeurs. Les lois et réglementations concernant la santé et la sécurité des employés ont été créées pour protéger la santé et […]

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Les différents types d’indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail

janvier 16, 2023 Michel Gomez 0

Introduction Il est important de comprendre les différents types d’indemnités qui peuvent être versées aux employés lorsqu’un contrat de travail est rompu. Les lois et réglementations varient selon le pays et les conventions collectives, mais […]

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Les différents types de contrats de travail et leurs droits associés

janvier 13, 2023 Michel Gomez 0

Types de contrats Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un employé ou un travailleur indépendant. Il définit les conditions d’emploi, les droits et les obligations des deux parties. Les types […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection des secrets commerciaux

janvier 1, 2023 Michel Gomez 0

Introduction De nos jours, les entreprises font face à une multitude de menaces qui peuvent compromettre leurs secrets commerciaux. Les temps ont changé et les entreprises doivent s’adapter aux nouvelles technologies pour protéger leurs informations […]

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Les Obligations Légales des Entreprises en Matière de Respect des Lois sur le Harcèlement

octobre 25, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Le harcèlement est un problème de plus en plus courant dans les milieux de travail et peut avoir des conséquences graves pour les employés. Les entreprises ont donc une obligation légale et morale de […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de respect des lois sur les discriminations

octobre 2, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les entreprises doivent respecter certaines lois sur les discriminations pour être en conformité avec la législation et garantir une protection adéquate à leurs employés et à leurs clients. Ces obligations sont définies par les […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de respect des règles de commerce international

septembre 13, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Le commerce international est régi par un ensemble complexe de lois et de règlements qui s’appliquent à tous les pays participants. Ces règles sont conçues pour protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs, […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection des consommateurs

août 24, 2022 Michel Gomez 0

Les entreprises ont des obligations légales en matière de protection des consommateurs. Ces obligations sont définies par le droit de la consommation et le droit commercial, qui sont des branches du droit civil. Dans cet […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de relations avec les clients

août 6, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Au fur et à mesure que le commerce électronique se développe, les entreprises sont toujours plus conscientes des obligations légales qui leur incombent dans leurs relations avec les clients. Ces obligations peuvent varier selon […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de relations avec les fournisseurs

juillet 6, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les entreprises sont tenues de respecter certaines obligations légales en matière de relations avec leurs fournisseurs. Ces obligations peuvent provenir du droit communautaire ou national, ou bien être imposées par des contrats spécifiques. Cet […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de déclaration et de paiement des impôts

juin 16, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les entreprises sont tenues de respecter certaines obligations légales en matière de déclaration et de paiement des impôts. Ces exigences sont notamment imposées par le gouvernement afin de garantir la conformité aux lois fiscales […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de respect des règles de concurrence

juin 2, 2022 Michel Gomez 0

Toutes les entreprises sont tenues de respecter les règles de concurrence lorsqu’elles interagissent avec leurs concurrents ou leurs clients. Ces règles ont pour objectif de maintenir une concurrence saine et d’assurer un niveau élevé de […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de traitement équitable des employés

mai 14, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les entreprises sont tenues par la loi de fournir à leurs employés un traitement équitable et juste. Les employés sont protégés par diverses lois et règlements qui visent à assurer le droit à un […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection des droits d’auteur

mars 23, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les droits d’auteur protègent le travail des créateurs et sont essentiels à la préservation de la diversité culturelle. Les entreprises qui utilisent du contenu protégé par des droits d’auteur doivent respecter les lois sur […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection des données personnelles

mars 5, 2022 Michel Gomez 0

Introduction La protection des données personnelles est un sujet d’importance croissante pour les entreprises. Les lois et réglementations sur la vie privée et la sécurité des données se multiplient, et il est essentiel que les […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de respect des lois antitrust

février 13, 2022 Michel Gomez 0

Introduction Les lois antitrust ont pour objectif d’assurer la concurrence loyale et équitable sur les marchés. Elles protègent les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels, les abus de position dominante et la […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de transparence financière

janvier 25, 2022 Michel Gomez 0

Introduction La transparence financière est une obligation légale pour les entreprises. Elle leur permet de fournir des informations précises et complètes sur leurs finances aux investisseurs et aux autorités de réglementation. Il s’agit d’un outil […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de lutte contre la corruption

janvier 5, 2022 Michel Gomez 0

Introduction La corruption est un problème majeur pour les entreprises et les organisations à travers le monde. Les conséquences néfastes de la corruption sont bien connues et peuvent aller des pertes économiques à des manquements […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de respect des droits de l’homme

novembre 4, 2021 Michel Gomez 0

Introduction Le respect des droits de l’homme est un sujet très important pour les entreprises. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles respectent toutes les obligations légales qui leur incombent en matière de respect des droits de […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection de l’environnement

août 13, 2021 Michel Gomez 0

Introduction La protection de l’environnement est un enjeu important pour la société et les entreprises sont tenues à une obligation légale de protéger l’environnement. Dans cet article, nous examinerons comment les entreprises sont tenues à […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de protection de la vie privée

juin 17, 2021 Michel Gomez 0

Introduction La protection de la vie privée est un sujet qui prend de plus en plus d’importance aujourd’hui. Les entreprises sont censées respecter certaines obligations légales en matière de protection des données. La présente rubrique […]

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La responsabilité légale des entreprises en cas de pollution

avril 14, 2021 Michel Gomez 0

Introduction La responsabilité légale des entreprises en cas de pollution est un sujet qui suscite un vif débat. Les conséquences néfastes de la pollution peuvent être très graves, et les entreprises sont responsables de ses […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de sécurité au travail

février 22, 2021 Michel Gomez 0

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités, elle doit prendre en compte les règles de sécurité et de protection des salariés. Elle a pour cela des obligations légales, à savoir le respect de la réglementation du travail […]

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