La facturation électronique est devenue incontournable pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique, avec un calendrier imposant une obligation à partir de 2024 pour les grandes entreprises et s’étendant jusqu’en 2026 pour les petites structures. Dans cet article, nous vous présentons le contexte législatif, les enjeux et les implications de cette réforme majeure pour l’économie française.
Le cadre légal et le calendrier des obligations
La loi de finances pour 2020 a instauré une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Le calendrier prévu est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux et bénéfices de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises, mais aussi pour l’État :
- Réduction des coûts: la dématérialisation des factures permet de diminuer les frais liés à l’impression, l’affranchissement et le stockage des documents papier.
- Amélioration des processus internes: la gestion électronique des factures facilite le suivi, le contrôle et l’archivage des documents. De plus, elle permet d’accélérer les délais de paiement et de réduire les erreurs.
- Respect de l’environnement: la transition vers la facturation électronique contribue à limiter l’utilisation du papier et donc à réduire l’empreinte écologique des entreprises.
- Lutte contre la fraude fiscale: la traçabilité et l’authenticité des factures électroniques rendent plus difficile les pratiques frauduleuses, permettant ainsi à l’État de mieux recouvrir la TVA et d’améliorer le contrôle fiscal.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Afin de se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent respecter certaines règles :
- Authenticité et intégrité: chaque facture électronique doit garantir l’identité de l’émetteur et s’assurer que le contenu n’a pas été modifié depuis son envoi. Le recours à une signature électronique ou à un dispositif d’horodatage peut être nécessaire pour remplir ces conditions.
- Conservation des données: les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans, selon les dispositions du Code général des impôts. Les entreprises sont tenues de mettre en place un système d’archivage sécurisé et accessible en cas de contrôle fiscal.
- Respect des normes techniques: la facturation électronique doit se conformer aux standards définis par l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne le format des documents (XML, PDF, etc.) et les modalités d’échange (EDI, portail Chorus Pro, etc.).
Les solutions pour faciliter la transition vers la facturation électronique
Pour accompagner les entreprises dans leur obligation de facturation électronique, plusieurs solutions existent :
- Les logiciels de comptabilité et de gestion commerciale: ces outils permettent de générer des factures électroniques conformes aux normes en vigueur et d’automatiser le suivi des encaissements et des paiements.
- Les prestataires spécialisés: des sociétés proposent des services d’émission, de réception et d’archivage des factures électroniques. Elles assurent également la conformité légale et technique des documents.
- L’accompagnement par un expert-comptable: ce professionnel peut conseiller les entreprises sur les meilleures pratiques à adopter en matière de facturation électronique et les aider à mettre en place les processus internes adaptés.
La transition vers la facturation électronique est une étape incontournable pour toutes les entreprises françaises. Si cette obligation peut représenter un défi pour certaines structures, elle constitue également une opportunité de moderniser leurs processus administratifs et financiers, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale. Il est donc essentiel pour les dirigeants d’entreprise de prendre conscience des enjeux et des implications liés à cette réforme majeure, et de se préparer dès maintenant pour être prêts le jour J.