Face à la nécessité de préserver l’environnement et d’assurer une meilleure gestion des ressources en eau, les autorités ont mis en place diverses réglementations concernant le traitement des eaux usées. La loi sur l’assainissement des eaux usées domestiques fait partie de ces mesures visant à garantir un cadre juridique adapté aux enjeux environnementaux actuels. Cet article vous propose d’en découvrir les principaux aspects ainsi que les obligations qu’elle implique pour les particuliers et les professionnels.
Le cadre législatif sur l’assainissement des eaux usées domestiques
La loi sur l’assainissement des eaux usées domestiques est encadrée par plusieurs textes réglementaires nationaux et européens. Parmi eux, on peut citer la Directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposée en droit français par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Cette loi fixe notamment les objectifs d’élimination des pollutions d’origine domestique, industrielle et agricole, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance des installations d’assainissement.
Au niveau local, chaque commune est tenue de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC), chargé de contrôler la conformité des installations d’assainissement individuel et de veiller à leur bon fonctionnement et à leur entretien. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des SPANC sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement.
Les obligations liées à l’assainissement des eaux usées domestiques
La loi sur l’assainissement des eaux usées domestiques impose aux particuliers et aux professionnels plusieurs obligations, notamment en matière d’installation, d’entretien et de contrôle de leurs systèmes d’évacuation et de traitement des eaux usées.
Installation d’un système d’assainissement adapté
Toute habitation doit être équipée d’un système d’assainissement permettant de traiter les eaux usées qu’elle produit. Selon la localisation du logement et la capacité du réseau public, on distingue deux types d’assainissement :
- L’assainissement collectif : il s’agit du raccordement à un réseau public de collecte des eaux usées, généralement géré par la commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce cas, les propriétaires doivent se conformer aux prescriptions techniques définies par le règlement du service public d’assainissement collectif.
- L’assainissement non collectif : lorsque le raccordement au réseau public n’est pas possible ou pas obligatoire, les habitations doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, filtre à sable, etc.). Ce dispositif doit être conforme aux normes en vigueur et respecter les prescriptions techniques établies par l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
Entretien et contrôle du système d’assainissement
Les propriétaires sont tenus de veiller au bon fonctionnement et à l’entretien de leur installation d’assainissement. Dans le cas de l’assainissement non collectif, cela implique notamment :
- La vidange régulière de la fosse septique (au moins tous les 4 ans) par un professionnel agréé.
- Le curage des canalisations et le nettoyage des dispositifs de prétraitement (bac dégraisseur, préfiltre, etc.).
- L’élimination des boues et des matières solides en respectant les règles de collecte et de traitement des déchets.
Les installations d’assainissement non collectif sont soumises à un contrôle périodique réalisé par le SPANC. Les propriétaires doivent faciliter l’accès à leur installation lors des visites de contrôle et se conformer aux éventuelles prescriptions formulées par le SPANC en cas de non-conformité.
Les responsabilités encourues en cas de manquement aux obligations légales
Le non-respect des obligations liées à l’assainissement des eaux usées domestiques peut entraîner diverses sanctions pour les propriétaires, allant de la mise en demeure à l’exécution d’office des travaux, en passant par des amendes administratives et des poursuites pénales.
En cas de non-conformité constatée lors du contrôle du SPANC, le propriétaire dispose généralement d’un délai de 4 ans pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de son installation. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, le SPANC peut engager une procédure d’exécution d’office et réclamer le remboursement des frais engagés.
Par ailleurs, en cas de pollution avérée ou de risque pour la santé publique lié à un dysfonctionnement de l’installation d’assainissement, le propriétaire peut être poursuivi pénalement et encourir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et deux ans d’emprisonnement.
Enfin, lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un diagnostic datant de moins de trois ans attestant de la conformité de l’installation. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires.
Face aux enjeux environnementaux et sanitaires liés à la gestion des eaux usées domestiques, il est essentiel que chaque acteur prenne ses responsabilités et se conforme aux obligations légales en matière d’assainissement. La préservation de la qualité des ressources en eau et la protection de l’environnement sont l’affaire de tous.