Résiliation de l’assurance emprunteur et principe de non-discrimination : ce qu’il faut savoir

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui concerne de nombreux individus ayant contracté un prêt immobilier ou à la consommation. En effet, cette assurance est souvent exigée par les établissements prêteurs afin de garantir le remboursement du capital en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Cependant, il arrive que les conditions de cette assurance ne soient pas toujours adaptées aux besoins des emprunteurs ou que ces derniers souhaitent en changer pour bénéficier d’un contrat plus avantageux. Dans ce contexte, il est essentiel de bien comprendre les règles encadrant la résiliation de cette assurance ainsi que le principe de non-discrimination qui doit être respecté lors de sa souscription.

Les conditions générales et spécifiques encadrant la résiliation

La résiliation d’une assurance emprunteur peut intervenir dans différents cas et suivre différentes procédures. Tout d’abord, il convient de distinguer entre la résiliation à l’échéance annuelle du contrat, c’est-à-dire à la date anniversaire de sa souscription, et la résiliation anticipée. La première est prévue par l’article L113-12 du Code des assurances et permet à l’emprunteur de mettre fin à son contrat en respectant un délai de préavis généralement fixé à deux mois avant l’échéance.

La résiliation anticipée, quant à elle, est encadrée par la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017. Ces textes permettent respectivement de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat sans frais ni pénalités et à chaque échéance annuelle après cette période. Pour cela, l’emprunteur doit adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur en respectant un délai de préavis de 15 jours pour la loi Hamon et de deux mois pour l’amendement Bourquin.

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Le principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination en matière d’assurance emprunteur est fondamental pour garantir l’équité entre les candidats à l’assurance et éviter qu’ils ne soient discriminés en raison de leur état de santé, leur handicap, leur sexe ou tout autre critère prohibé par la loi. Ce principe découle notamment des articles L111-5-1 et L112-1 du Code des assurances ainsi que des conventions internationales ratifiées par la France, telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Ce principe implique que les assureurs ne peuvent refuser d’assurer un emprunteur ou lui appliquer des conditions particulières sans justification objective et raisonnable. Par exemple, ils ne peuvent pas refuser une assurance emprunteur à une personne âgée ou souffrant d’une maladie chronique sans étudier au préalable son dossier médical et évaluer les risques spécifiques qu’elle présente. De même, ils ne peuvent pas augmenter les primes d’assurance pour un emprunteur présentant un handicap ou une pathologie sans avoir au préalable analysé le surcoût réel et justifié de cette situation.

Les dispositifs d’aide à la résiliation et à la non-discrimination

Afin de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur et garantir le respect du principe de non-discrimination, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place par les pouvoirs publics. Parmi ceux-ci, on peut citer le droit à l’oubli, instauré par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, qui permet aux anciens malades du cancer et autres pathologies graves ayant guéri depuis un certain nombre d’années de ne plus mentionner leur état de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce dispositif permet ainsi d’éviter que ces personnes ne soient discriminées en raison de leur ancienne maladie et puissent bénéficier des mêmes conditions d’assurance que les autres emprunteurs.

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D’autre part, en cas de litige concernant la résiliation ou la non-discrimination dans l’accès à l’assurance emprunteur, les particuliers peuvent solliciter l’aide du médiateur des assurances. Ce dernier est chargé d’examiner les réclamations des consommateurs et de proposer une solution amiable pour résoudre les différends avec les assureurs. Il peut également être saisi par les associations représentatives des personnes handicapées ou malades pour les aider dans leurs démarches et défendre leurs droits.

Enfin, il est conseillé aux emprunteurs de se renseigner sur les différentes offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché et de comparer les garanties et tarifs proposés afin de choisir le contrat le mieux adapté à leur situation. En effet, la concurrence entre les assureurs peut jouer en faveur des consommateurs et leur permettre de bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses et respectueuses du principe de non-discrimination.

En somme, la résiliation de l’assurance emprunteur et le respect du principe de non-discrimination sont des enjeux majeurs pour les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier ou à la consommation. Il est donc essentiel de connaître les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant ces questions ainsi que les recours possibles en cas de litige avec son assureur. N’hésitez pas à vous informer et à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches.