Législation sur les tests de contrôle d’éthylotests : ce qu’il faut savoir

Alors que la conduite en état d’ivresse constitue un enjeu majeur de sécurité routière, la législation sur les tests de contrôle d’éthylotests évolue régulièrement pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux besoins de prévention. Cet article vous propose de faire le point sur les principales dispositions légales en vigueur concernant les éthylotests, ainsi que leurs implications pour les usagers de la route.

Les obligations légales liées à l’utilisation des éthylotests

La loi française impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, y compris les cyclomoteurs, de disposer d’un éthylotest non usagé et conforme aux normes en vigueur. Cette obligation concerne également les conducteurs titulaires d’un permis probatoire ou ceux qui ont suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’éthylotest doit être présent à bord du véhicule, prêt à l’emploi, et doit permettre au conducteur de vérifier son taux d’alcoolémie avant de prendre le volant.

Cependant, il est important de noter que depuis 2013, l’amende prévue en cas de non-présentation d’un éthylotest lors d’un contrôle routier a été supprimée. Néanmoins, cette mesure incitative reste toujours en vigueur et il est fortement recommandé aux conducteurs de se conformer à cette obligation, afin de prévenir les risques d’accidents liés à l’alcool au volant.

Les différents types d’éthylotests et leurs spécificités

Il existe deux grands types d’éthylotests sur le marché : les éthylotests chimiques et les éthylotests électroniques. Les éthylotests chimiques sont des dispositifs à usage unique, qui fonctionnent grâce à une réaction chimique provoquée par l’air expiré. Ils sont généralement peu coûteux et faciles à utiliser, mais présentent une durée de conservation limitée et peuvent être sensibles aux variations de température.

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Les éthylotests électroniques, quant à eux, sont des appareils réutilisables qui mesurent le taux d’alcoolémie grâce à un capteur électrochimique ou semi-conducteur. Ils offrent une meilleure fiabilité et précision que les éthylotests chimiques, mais leur prix est généralement plus élevé. Pour être conformes à la législation française, les éthylotests électroniques doivent disposer d’une certification NF (Norme française) délivrée par l’LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

Les seuils légaux d’alcoolémie et les sanctions encourues

En France, le seuil légal d’alcoolémie est fixé à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, soit 0,25 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, ce seuil est abaissé à 0,2 gramme d’alcool par litre de sang, soit 0,10 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Le dépassement de ces seuils expose le conducteur à des sanctions pénales et administratives. En cas de contrôle positif à l’éthylotest, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros, un retrait de six points sur son permis de conduire et une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule.

L’éthylotest anti-démarrage : une alternative à la suspension de permis

Depuis 2019, les conducteurs contrôlés en état d’ivresse peuvent se voir proposer l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) dans leur véhicule en lieu et place d’une suspension de permis. Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcoolémie mesuré est supérieur au seuil légal autorisé. L’EAD doit être installé par un professionnel agréé et coûte entre 1 000 et 1 300 euros pour une durée de six mois, à la charge du conducteur.

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L’installation d’un EAD peut être proposée dans le cadre d’une composition pénale (alternative aux poursuites) ou d’une condamnation judiciaire. Cette mesure vise à favoriser la prise de conscience des dangers de l’alcool au volant et à permettre aux conducteurs concernés de continuer à exercer leur activité professionnelle nécessitant l’usage d’un véhicule.

En conclusion, la législation sur les tests de contrôle d’éthylotests vise à renforcer la prévention et la répression de la conduite en état d’ivresse, afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Les évolutions récentes, telles que l’introduction des éthylotests anti-démarrage, témoignent de la volonté des pouvoirs publics d’innover et d’adapter leur arsenal juridique face aux enjeux du XXIe siècle.