Le formulaire M4 : La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale

La vie d’une entreprise est jalonnée de nombreuses étapes, de sa création à sa radiation. Cette dernière étape, qui marque la fin formelle de la vie juridique d’une entreprise, est encadrée par des obligations légales et administratives. Parmi celles-ci figure la déclaration de radiation auprès des organismes compétents, et plus particulièrement le dépôt du formulaire M4 pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Dans cet article, nous détaillerons le contenu du formulaire 11685*03 dit « M4 » et les modalités de son dépôt.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4, ou déclaration de radiation d’une personne morale, est un document administratif destiné aux entreprises ayant une forme juridique de société. Ce document doit être rempli par les représentants légaux ou mandataires dûment habilités en cas de cessation définitive d’activité, liquidation amiable ou judiciaire, fusion-absorption par une autre entreprise, scission ou dissolution anticipée.

Ce formulaire a pour objectif principal de permettre aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, centre des formalités des entreprises) d’enregistrer la radiation et la clôture définitive des comptes sociaux pour mettre fin officiellement à l’existence juridique de l’entreprise.

Contenu du formulaire M4

Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs sections à remplir par le déclarant :

  • Identification de l’entreprise : cette partie concerne les informations générales sur la société, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse, sa forme juridique et son capital social.
  • Motif de la radiation : ici, il convient d’indiquer précisément la raison pour laquelle l’entreprise est radiée (liquidation amiable ou judiciaire, fusion-absorption, scission ou dissolution anticipée).
  • Date de clôture de l’exercice en cours : cette information est importante car elle détermine le moment à partir duquel les comptes sociaux seront définitivement clos.
  • Dates des assemblées générales ayant pris les décisions relatives à la radiation : ces dates permettent de vérifier que les procédures légales ont bien été respectées lors de la prise des décisions entraînant la radiation.
  • Représentants légaux et mandataires : cette section doit mentionner les noms et qualités des personnes ayant procédé aux formalités de radiation pour le compte de l’entreprise.
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Le formulaire doit être signé par le représentant légal ou le mandataire désigné pour accomplir ces démarches. En cas d’omission ou d’erreur dans les informations fournies, il est possible de déposer un formulaire M4 rectificatif auprès des organismes compétents.

Procédure de dépôt du formulaire M4

Le dépôt du formulaire M4 doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou, le cas échéant, auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont relève l’entreprise. Il est possible d’effectuer ces démarches en ligne, par courrier ou sur place.

Il convient de noter que le dépôt du formulaire M4 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :

  • Exemplaire original de la décision ayant entraîné la radiation (procès-verbal d’assemblée générale, jugement prononçant la liquidation judiciaire, etc.).
  • Copie certifiée conforme des statuts mis à jour après les décisions prises en assemblée générale.
  • Pouvoir du représentant légal, s’il ne procède pas lui-même aux formalités de radiation.
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation pour chacun des représentants légaux et mandataires.

Le coût du dépôt varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et des modalités choisies pour effectuer les démarches (en ligne, par courrier ou sur place). Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les tarifs applicables.

Bon à savoir : les conséquences juridiques et fiscales de la radiation

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales pour les associés et les dirigeants :

  • Responsabilité des dirigeants : la radiation ne met pas automatiquement fin à la responsabilité des dirigeants, qui peuvent être tenus pour responsables des éventuelles dettes sociales et fiscales de l’entreprise.
  • Bilan de liquidation : un bilan de liquidation doit être établi afin de déterminer l’actif net restant à répartir entre les associés.
  • Impôt sur les sociétés : en cas de dissolution anticipée, la société doit payer l’impôt sur les sociétés au titre des résultats réalisés jusqu’à la date effective de sa dissolution.
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Il est donc essentiel d’être vigilant quant aux obligations légales et administratives liées à la radiation d’une entreprise, notamment en matière de dépôt du formulaire M4 et des pièces justificatives requises. En cas de difficultés ou d’incertitudes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour accompagner ces démarches.