Face à la hausse des sinistres automobiles en France, les assureurs durcissent leurs politiques de gestion des contrats d’assurance auto. La résiliation unilatérale par l’assureur représente une préoccupation majeure pour de nombreux conducteurs qui peuvent se retrouver sans couverture du jour au lendemain. Cette pratique, strictement encadrée par le Code des assurances, répond à des motifs précis et suit des procédures spécifiques que tout assuré doit connaître. Quelles sont les raisons légitimes permettant à un assureur de résilier un contrat auto? Quelles protections la loi offre-t-elle aux assurés? Comment réagir face à une résiliation et quelles alternatives s’offrent aux conducteurs concernés? Analysons en profondeur ce phénomène pour comprendre les enjeux et les solutions disponibles.
Les fondements juridiques de la résiliation par l’assureur
Le droit de l’assureur à résilier un contrat d’assurance automobile s’inscrit dans un cadre légal strict défini principalement par le Code des assurances. Ce pouvoir de résiliation n’est pas discrétionnaire et répond à des conditions précises visant à équilibrer les relations entre assureurs et assurés.
Le cadre législatif général
L’article L.113-12 du Code des assurances constitue le socle juridique principal encadrant la faculté de résiliation annuelle. Il stipule que « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police ». Toutefois, ce même article précise que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». Ce droit de résiliation annuelle s’applique symétriquement à l’assureur, qui peut mettre fin au contrat à chaque échéance principale.
La loi Hamon de 2014 et la loi Chatel ont modifié ce cadre en faveur des assurés, notamment en leur permettant de résilier à tout moment après un an de contrat, mais n’ont pas fondamentalement changé les droits des assureurs en matière de résiliation.
Les textes spécifiques à l’assurance automobile
L’assurance automobile, en tant qu’assurance obligatoire, bénéficie d’un encadrement juridique renforcé. L’article L.211-1 du Code des assurances impose l’obligation d’assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur. Cette obligation influence directement les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier un contrat.
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises les limites du pouvoir de résiliation des assureurs. Notamment, l’arrêt de la 2ème chambre civile du 17 février 2011 (n°10-30.756) rappelle que la résiliation doit être notifiée dans le respect des formes prévues au contrat et par la loi.
- Les articles L.113-12 à L.113-15-2 du Code des assurances encadrent les modalités générales de résiliation
- L’article R.113-10 détaille la procédure de résiliation après sinistre
- L’article L.113-4 régit la résiliation en cas d’aggravation du risque
Ces textes forment un équilibre subtil entre la liberté contractuelle des assureurs et la protection des assurés. Ils garantissent que la résiliation ne puisse intervenir de façon arbitraire tout en reconnaissant aux compagnies d’assurance le droit de se prémunir contre certains risques.
La connaissance de ce cadre juridique est fondamentale pour tout assuré confronté à une résiliation. Elle permet d’identifier si la décision de l’assureur respecte les conditions légales et, le cas échéant, de contester une résiliation abusive. Les tribunaux veillent au strict respect de ces dispositions, sanctionnant les résiliations qui ne respecteraient pas les formes ou les motifs prévus par la loi.
Les motifs légitimes de résiliation par l’assureur
Les compagnies d’assurance ne peuvent pas résilier arbitrairement un contrat d’assurance automobile. La loi et la réglementation définissent précisément les circonstances dans lesquelles cette résiliation est autorisée. Comprendre ces motifs permet aux assurés de mieux anticiper les risques et de contester, le cas échéant, une résiliation injustifiée.
La résiliation suite à un sinistre
L’article R.113-10 du Code des assurances autorise l’assureur à résilier le contrat après un sinistre. Cette faculté doit être expressément prévue dans la police d’assurance. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assuré.
Tous les sinistres ne justifient pas une résiliation. En pratique, les assureurs évaluent la gravité du sinistre, sa responsabilité, et le comportement de l’assuré. Un accident grave avec responsabilité totale ou un sinistre révélant une conduite dangereuse (comme la conduite en état d’ivresse) constitue un motif fréquent de résiliation.
La jurisprudence a précisé que cette résiliation après sinistre devait être motivée et proportionnée. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2016 a ainsi invalidé une résiliation fondée sur un sinistre mineur sans responsabilité établie de l’assuré.
Le non-paiement des primes
Le défaut de paiement des primes constitue l’un des motifs les plus courants de résiliation. L’article L.113-3 du Code des assurances prévoit une procédure spécifique:
- Mise en demeure par lettre recommandée
- Délai de 30 jours après cette mise en demeure
- Suspension de la garantie 30 jours après l’envoi de la mise en demeure
- Possibilité de résilier le contrat 10 jours après la suspension
Cette procédure est d’ordre public et son non-respect entraîne la nullité de la résiliation. Le Tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 15 mars 2018, a rappelé qu’une résiliation intervenue sans respect du délai de 10 jours après suspension était irrégulière.
L’aggravation du risque
L’article L.113-4 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat en cas d’aggravation du risque en cours de contrat. Cette aggravation peut résulter de circonstances nouvelles qui, si elles avaient existé lors de la souscription, auraient conduit l’assureur à refuser le contrat ou à exiger une prime plus élevée.
Dans le domaine automobile, cette aggravation peut concerner:
– Un changement significatif d’utilisation du véhicule (usage privé devenant professionnel)
– L’ajout d’un conducteur novice non déclaré
– Un déménagement dans une zone à forte sinistralité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2018, a confirmé qu’une résiliation fondée sur l’aggravation du risque nécessitait la preuve d’une modification substantielle des conditions initiales du contrat.
La fausse déclaration intentionnelle
L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
La fausse déclaration doit être intentionnelle, ce qui suppose la mauvaise foi de l’assuré. Elle peut porter sur divers éléments:
– Antécédents de sinistres dissimulés
– Conducteur habituel non déclaré
– Lieu de garage du véhicule inexact
– Kilométrage annuel sous-évalué
La sanction est sévère puisqu’il s’agit d’une nullité du contrat, ce qui signifie qu’il est réputé n’avoir jamais existé. L’assureur conserve les primes versées au titre de dommages et intérêts.
Ces différents motifs légitimes de résiliation s’inscrivent dans un équilibre entre les intérêts des assureurs et la protection des assurés. Ils visent à permettre aux compagnies d’assurance de gérer leurs risques tout en évitant les résiliations abusives ou discriminatoires.
La procédure de résiliation et ses aspects formels
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile par l’assureur est soumise à des règles procédurales strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité de la résiliation. Ces formalités constituent une protection pour l’assuré et méritent d’être connues en détail.
Les modalités de notification
L’article L.113-12 du Code des assurances impose que la résiliation soit notifiée selon les modalités prévues au contrat. Dans la pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste le mode de notification privilégié, bien que d’autres moyens soient désormais admis.
Le Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 a élargi les possibilités de notification, permettant notamment l’utilisation de moyens électroniques, sous réserve que l’assuré ait expressément consenti à ce mode de communication.
Quelle que soit la forme utilisée, la notification doit permettre de:
- Dater précisément l’envoi de la résiliation
- Prouver la réception par l’assuré
- Conserver une trace du contenu de la notification
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 13 septembre 2018, a rappelé qu’une résiliation notifiée par simple courrier, sans preuve de réception, ne respectait pas les exigences légales et ne pouvait produire d’effet.
Les délais de préavis à respecter
Les délais de préavis varient selon le motif de la résiliation:
Pour une résiliation à l’échéance, l’article L.113-12 impose un préavis de deux mois avant la date d’échéance. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne le renouvellement automatique du contrat pour une année supplémentaire.
Pour une résiliation après sinistre (article R.113-10), la résiliation prend effet un mois après sa notification. Ce délai vise à laisser à l’assuré le temps de trouver une nouvelle assurance.
En cas de non-paiement des primes, la procédure de l’article L.113-3 prévoit des délais spécifiques: 30 jours après la mise en demeure pour la suspension des garanties, puis 10 jours supplémentaires pour la résiliation effective.
Le Tribunal de grande instance de Lyon, dans un jugement du 5 avril 2019, a invalidé une résiliation intervenue 25 jours après la mise en demeure, sans respect de la période de suspension préalable.
Le contenu obligatoire de la notification
La notification de résiliation doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable:
– L’identification précise du contrat concerné (numéro, véhicule assuré)
– Le motif exact de la résiliation
– La date d’effet de la résiliation
– La référence aux articles du Code des assurances ou aux clauses contractuelles justifiant la résiliation
– Le cas échéant, les voies de recours offertes à l’assuré
Pour certains motifs spécifiques, des mentions supplémentaires sont exigées. Ainsi, en cas de résiliation pour aggravation du risque, l’assureur doit indiquer les circonstances nouvelles justifiant sa décision.
La Commission des clauses abusives a émis plusieurs recommandations concernant la clarté des notifications de résiliation, insistant sur la nécessité d’une information complète et intelligible pour l’assuré.
Les particularités selon les motifs de résiliation
Chaque motif de résiliation présente des particularités procédurales:
Pour la résiliation à l’échéance, outre le préavis de deux mois, l’assureur doit respecter l’obligation d’information annuelle prévue par la loi Chatel. Cette information, jointe à l’avis d’échéance, rappelle à l’assuré la date limite pour s’opposer au renouvellement.
Pour la résiliation après sinistre, l’article R.113-10 prévoit une faculté de résiliation réciproque: si l’assureur résilie un contrat après sinistre, l’assuré peut résilier tous ses autres contrats auprès du même assureur.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L.113-8 n’impose pas de délai spécifique, mais la jurisprudence exige que l’assureur agisse dans un délai raisonnable après la découverte de la fausse déclaration.
Le respect scrupuleux de ces aspects formels constitue une condition de validité de la résiliation. Tout manquement peut être invoqué par l’assuré pour contester la décision de l’assureur. Les tribunaux veillent particulièrement au respect de ces formalités, considérées comme des garanties fondamentales pour les assurés face au pouvoir de résiliation unilatérale des compagnies d’assurance.
Les droits et recours de l’assuré face à une résiliation
Face à une résiliation par son assureur, l’assuré n’est pas démuni. Le législateur et la jurisprudence ont progressivement élaboré un arsenal de protections et de recours permettant de contester une décision jugée injustifiée ou de limiter ses conséquences préjudiciables.
La contestation de la validité de la résiliation
La première démarche pour un assuré confronté à une résiliation consiste à vérifier sa régularité formelle et sa légitimité sur le fond. Plusieurs motifs de contestation peuvent être invoqués:
Le non-respect des formalités de notification constitue un motif fréquent d’invalidation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2019, a confirmé qu’une résiliation notifiée sans respecter le formalisme contractuel était dépourvue d’effet.
L’absence de motif valable peut justifier une contestation. Si l’assureur invoque un motif non prévu par la loi ou le contrat, ou s’il ne peut apporter la preuve des faits allégués, la résiliation peut être annulée.
Le non-respect des délais de préavis entraîne également l’inefficacité de la résiliation. Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’une résiliation notifiée moins de deux mois avant l’échéance ne pouvait prendre effet qu’à l’échéance suivante.
- Vérifier le respect des formalités de notification (LRAR, délais)
- Examiner la validité du motif invoqué
- Contrôler l’existence et la réalité des faits allégués
Les recours amiables
Avant d’engager une procédure judiciaire, l’assuré dispose de plusieurs voies de recours amiable:
La réclamation directe auprès de l’assureur constitue la première étape. Adressée au service client puis au service réclamations, cette démarche peut aboutir à un réexamen de la décision, notamment en cas d’erreur manifeste ou de circonstances particulières.
La saisine du Médiateur de l’Assurance offre une alternative efficace. Cette instance indépendante, créée par la Fédération Française de l’Assurance, peut être saisie gratuitement après épuisement des recours internes. Ses avis, bien que non contraignants, sont généralement suivis par les assureurs.
Le recours à une association de consommateurs peut renforcer la position de l’assuré. Des organisations comme UFC-Que Choisir ou la CLCV disposent d’une expertise juridique et d’un poids médiatique susceptibles d’influencer positivement l’issue d’un litige.
Les recours judiciaires
En cas d’échec des démarches amiables, l’assuré peut saisir les tribunaux:
Pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 euros, le Tribunal de proximité est compétent. Au-delà, c’est le Tribunal judiciaire qui doit être saisi.
La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une décision provisoire, notamment pour maintenir les garanties pendant la durée du litige. Cette voie est particulièrement utile en matière d’assurance automobile obligatoire.
L’action en responsabilité civile peut compléter la contestation de la résiliation. Si l’assuré subit un préjudice du fait d’une résiliation abusive (impossibilité de trouver une nouvelle assurance, surprime…), il peut demander réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La jurisprudence reconnaît régulièrement des dommages et intérêts aux assurés victimes de résiliations injustifiées. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 mai 2017, a condamné un assureur à verser 5 000 euros à un assuré dont le contrat avait été résilié abusivement après un sinistre sans responsabilité.
Le droit au maintien temporaire des garanties
Dans certaines circonstances, l’assuré peut bénéficier d’un maintien temporaire des garanties:
En cas de contestation judiciaire de la résiliation, le juge des référés peut ordonner le maintien provisoire des garanties jusqu’au jugement au fond. Cette mesure est fréquemment accordée en matière d’assurance automobile obligatoire, compte tenu des risques encourus par un conducteur non assuré.
Pour les contrats comportant une garantie de responsabilité civile, l’article L.113-9 du Code des assurances prévoit que les sinistres survenus avant la notification de la résiliation restent couverts, même s’ils se manifestent après la fin du contrat.
Ces différents droits et recours témoignent de la volonté du législateur d’équilibrer les relations entre assureurs et assurés. Si les compagnies d’assurance disposent du pouvoir de résilier unilatéralement les contrats, ce pouvoir est encadré par des règles strictes dont le non-respect peut être efficacement sanctionné.
Stratégies et solutions après une résiliation par l’assureur
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile par l’assureur place l’assuré dans une situation délicate, notamment en raison de l’obligation légale d’assurance. Des stratégies adaptées permettent de faire face à cette situation et de retrouver une couverture adéquate dans les meilleures conditions.
Rechercher une nouvelle assurance efficacement
La première priorité après une résiliation est de trouver rapidement une nouvelle couverture d’assurance:
L’anticipation est fondamentale. Dès réception de la notification de résiliation, il convient d’entamer les démarches pour trouver un nouvel assureur, sans attendre la date effective de fin de garantie. Les délais de préavis (un mois pour une résiliation après sinistre, deux mois pour une résiliation à l’échéance) doivent être mis à profit.
La comparaison des offres s’avère particulièrement utile dans ce contexte. Les comparateurs en ligne permettent d’obtenir rapidement plusieurs devis. Toutefois, il est recommandé de compléter cette approche par des demandes directes auprès des compagnies, certaines n’apparaissant pas sur les comparateurs.
Le recours à un courtier en assurance constitue une solution efficace, particulièrement après une résiliation. Ces professionnels connaissent les pratiques des différentes compagnies et peuvent orienter l’assuré vers celles qui acceptent plus facilement les profils à risque.
- Commencer les recherches dès la notification de résiliation
- Utiliser plusieurs canaux de recherche (comparateurs, courtiers, démarches directes)
- Prévoir un délai suffisant pour comparer les offres
Gérer la question des antécédents de sinistres
Les antécédents de sinistres et la résiliation par un précédent assureur constituent des informations que le nouvel assureur est en droit de connaître:
Le relevé d’information (ou relevé d’informations) joue un rôle central. Ce document, que l’ancien assureur doit fournir dans les 15 jours suivant la demande, récapitule l’historique des sinistres et le coefficient de bonus-malus. Il est systématiquement demandé par les nouveaux assureurs.
La transparence sur les motifs de résiliation est recommandée. Dissimuler une résiliation pour sinistre ou non-paiement expose à une nullité du contrat pour fausse déclaration. Il est préférable d’expliquer les circonstances et, le cas échéant, les mesures prises pour éviter que la situation ne se reproduise.
La contestation d’un relevé d’information inexact est possible. Si l’ancien assureur a mentionné des sinistres erronés ou omis d’indiquer la part de responsabilité, l’assuré peut exiger une rectification, en s’appuyant si nécessaire sur les constats amiables ou les rapports d’expertise.
Les solutions pour les profils à risque
Les assurés résiliés, particulièrement après sinistres multiples ou graves, peuvent rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance à des tarifs abordables:
Le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) constitue une solution de dernier recours. Cet organisme, créé par l’article L.212-1 du Code des assurances, peut être saisi lorsqu’un assuré s’est vu refuser une assurance automobile par au moins trois compagnies différentes. Le BCT fixe alors une prime et désigne un assureur qui sera tenu de garantir le risque.
L’acceptation de garanties réduites peut faciliter la recherche d’un nouvel assureur. Si les compagnies refusent d’offrir une couverture tous risques, une assurance au tiers, éventuellement complétée par quelques garanties ciblées, sera plus facile à obtenir et moins onéreuse.
L’adaptation du véhicule représente une autre stratégie. Opter pour un modèle moins puissant, plus ancien ou moins coûteux à réparer peut significativement améliorer l’acceptabilité du risque par les assureurs et réduire les primes.
Prévenir les futures résiliations
Une fois une nouvelle assurance trouvée, il est judicieux d’adopter une stratégie préventive pour éviter de nouvelles résiliations:
L’amélioration de son profil de conducteur constitue un axe majeur. Suivre un stage de récupération de points ou une formation à la conduite défensive peut démontrer sa volonté de réduire les risques. Certains assureurs proposent des réductions de prime pour les assurés ayant suivi de telles formations.
La vigilance sur le paiement des primes est fondamentale. La mise en place d’un prélèvement automatique évite les oublis qui pourraient conduire à une procédure de résiliation pour non-paiement.
La déclaration précise et exhaustive des risques lors de la souscription prévient les résiliations pour fausse déclaration. Tout changement significatif (ajout d’un conducteur, modification de l’usage du véhicule) doit être signalé à l’assureur.
L’installation d’équipements de sécurité ou de dispositifs de géolocalisation peut témoigner d’une démarche préventive. Certains assureurs proposent des formules d’assurance connectée, avec des primes ajustées en fonction du comportement de conduite réel.
Ces stratégies permettent non seulement de retrouver une assurance après une résiliation, mais aussi de construire progressivement un profil plus attractif pour les assureurs. Avec le temps et en l’absence de nouveaux sinistres, l’assuré pourra négocier des conditions plus avantageuses et retrouver une situation normale sur le marché de l’assurance automobile.
Vers une meilleure protection des droits des assurés
Face aux déséquilibres potentiels dans la relation assureur-assuré, particulièrement en matière de résiliation, le droit de l’assurance évolue constamment vers une protection accrue des consommateurs. Cette tendance se manifeste à travers des réformes législatives, des évolutions jurisprudentielles et des initiatives sectorielles qui redéfinissent progressivement l’équilibre des pouvoirs.
Les évolutions législatives récentes
Le cadre législatif de l’assurance automobile a connu des transformations significatives ces dernières années, visant principalement à renforcer les droits des assurés:
La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément modifié le droit de résiliation en permettant aux assurés de résilier sans frais ni pénalités à tout moment après un an de contrat. Si cette loi a surtout renforcé les droits des assurés, elle a indirectement influencé les pratiques de résiliation des assureurs, en les incitant à une plus grande fidélisation de leur clientèle.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté des modifications substantielles en matière d’assurance emprunteur, mais certaines de ses dispositions concernent plus largement le droit de résiliation et la transparence des contrats d’assurance, y compris en matière automobile.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a renforcé les obligations des assureurs en matière de traitement des données personnelles. Ces nouvelles règles limitent notamment la possibilité pour les assureurs d’utiliser certaines données pour justifier une résiliation, renforçant ainsi indirectement la protection des assurés.
Le rôle des autorités de contrôle et de régulation
Les organismes de supervision jouent un rôle croissant dans l’encadrement des pratiques de résiliation:
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) surveille les pratiques commerciales des assureurs. En 2021, elle a publié une recommandation spécifique sur les résiliations de contrats, rappelant aux assureurs leurs obligations en matière d’information et de motivation des décisions. L’ACPR peut prononcer des sanctions administratives contre les assureurs dont les pratiques de résiliation seraient abusives.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intervient également dans ce domaine, notamment pour contrôler la conformité des contrats d’assurance aux dispositions du Code de la consommation. Ses enquêtes régulières dans le secteur de l’assurance ont permis d’identifier et de sanctionner certaines pratiques contestables en matière de résiliation.
Le Défenseur des droits peut être saisi pour des litiges impliquant des résiliations potentiellement discriminatoires. Ses interventions ont contribué à clarifier les limites du pouvoir de résiliation des assureurs, notamment lorsque des considérations d’âge, de santé ou de situation géographique semblent avoir motivé la décision.
- Contrôle préventif des contrats d’assurance par les autorités
- Surveillance des pratiques commerciales des assureurs
- Sanctions administratives en cas de manquements
Les initiatives sectorielles et les engagements volontaires
Le secteur de l’assurance a développé diverses initiatives d’autorégulation qui complètent le cadre légal:
La Charte de la Médiation de l’Assurance, adoptée par la Fédération Française de l’Assurance, renforce les garanties offertes aux assurés en cas de litige, y compris pour les résiliations contestées. Elle prévoit notamment des délais de traitement encadrés et une motivation détaillée des avis rendus.
Des conventions IRSA (Indemnisation Directe de l’Assuré et Recours entre Sociétés d’Assurances) et IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) ont été mises en place pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents. Ces conventions influencent indirectement les pratiques de résiliation en harmonisant les procédures de gestion des sinistres entre assureurs.
Plusieurs compagnies d’assurance ont adopté des chartes éthiques incluant des engagements spécifiques en matière de résiliation. Ces documents, bien que n’ayant pas de valeur juridique contraignante, créent une forme d’obligation morale et peuvent être invoqués par les assurés en cas de litige.
Perspectives d’évolution et réformes attendues
Le droit de l’assurance automobile continue d’évoluer, avec plusieurs réformes en discussion ou en préparation:
Un projet de directive européenne sur les contrats d’assurance vise à harmoniser certaines règles au niveau communautaire, notamment concernant les obligations d’information précontractuelle et les conditions de résiliation. Cette harmonisation pourrait renforcer la protection des assurés dans l’ensemble des pays membres.
Des réflexions sont en cours au niveau national sur l’encadrement plus strict des motifs de résiliation après sinistre. Certaines propositions visent à limiter cette faculté aux cas de sinistres avec responsabilité avérée de l’assuré, excluant ainsi les sinistres subis sans faute.
Le développement des assurances basées sur l’usage (pay as you drive) et le comportement (pay how you drive) pourrait transformer la relation assureur-assuré et les pratiques de résiliation. Ces nouveaux modèles, fondés sur des données objectives de conduite, pourraient rendre les décisions de résiliation plus transparentes et plus équitables.
Ces évolutions témoignent d’une prise de conscience croissante de la nécessité de rééquilibrer la relation entre assureurs et assurés. Si le pouvoir de résiliation reste un outil légitime de gestion des risques pour les compagnies d’assurance, son exercice est progressivement encadré par des règles plus protectrices pour les consommateurs, reflétant ainsi l’importance sociale et économique de l’assurance automobile dans notre société.