Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion mais celui-ci n’a pas été enregistré auprès des autorités compétentes ? Cet article vous présente les éléments clés de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré et les démarches à suivre pour se conformer à la législation en vigueur.
Le contexte juridique de la cession d’un véhicule non enregistré
En France, l’immatriculation d’un véhicule est une obligation légale pour tout propriétaire, conformément au Code de la route. Lorsqu’un véhicule n’est pas immatriculé, cela signifie qu’il n’a pas été déclaré auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et ne dispose donc pas de plaque minéralogique ni de carte grise. La vente ou l’achat d’un tel véhicule nécessite donc certaines précautions et démarches spécifiques afin de respecter la réglementation.
Les formalités préalables à la cession
Pour procéder à la vente ou à l’achat d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de réaliser quelques démarches préalables :
- Demande de certificat de situation administrative : également appelée « certificat de non-gage », cette démarche permet de vérifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition ou gage. La demande peut être effectuée gratuitement en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès de la préfecture du département où est domicilié le vendeur.
- Établissement d’un certificat de cession : ce document est indispensable pour officialiser la transaction et doit être rempli par les deux parties (vendeur et acheteur). Il est disponible en ligne sur le site de l’ANTS ou à la préfecture. Le formulaire doit comporter les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.), aux parties (nom, prénom, adresse, etc.) et à la transaction (date de cession, prix, etc.).
- Vérification du contrôle technique : si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il n’a pas été immatriculé depuis plus de quatre mois, il est nécessaire de procéder à un contrôle technique avant la vente. Le rapport du contrôle technique doit être remis à l’acheteur lors de la cession.
Les étapes postérieures à la cession
Une fois ces formalités accomplies et le véhicule vendu, il convient pour l’acheteur d’effectuer quelques démarches supplémentaires :
- Demande d’immatriculation : l’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la date de cession pour immatriculer le véhicule. La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé par la préfecture. Pour ce faire, il faudra fournir les documents suivants : certificat de cession, certificat de situation administrative, rapport du contrôle technique (le cas échéant), justificatif d’identité et de domicile, et preuve d’assurance du véhicule.
- Paiement des taxes et redevances : l’immatriculation d’un véhicule entraîne le paiement de certaines taxes et redevances, telles que la taxe régionale, la taxe de gestion, la redevance pour l’acheminement des cartes grises ou encore la taxe sur les véhicules polluants. Ces montants varient en fonction du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de son taux d’émission de CO2.
- Récupération de la carte grise : une fois la demande d’immatriculation validée et les taxes payées, l’acheteur recevra sa nouvelle carte grise par courrier à son domicile sous un délai moyen de deux semaines.
L’importance de respecter ces démarches
Il est essentiel pour les parties concernées par la cession d’un véhicule non enregistré de respecter scrupuleusement ces démarches afin d’éviter des sanctions pénales ou administratives :
- Pour le vendeur : si ce dernier ne procède pas à la déclaration de cession auprès des autorités compétentes, il peut être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule. De plus, en cas de non-respect des formalités préalables à la vente (contrôle technique, certificat de situation administrative), le vendeur s’expose à une annulation de la vente et à des dommages-intérêts envers l’acheteur.
- Pour l’acheteur : si celui-ci ne réalise pas les démarches d’immatriculation dans les délais impartis, il encourt une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros ainsi que la confiscation du véhicule. Par ailleurs, rouler avec un véhicule non immatriculé est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et d’une suspension du permis de conduire.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour assurer la conformité légale de la transaction et éviter des sanctions pour les parties concernées. Il est donc primordial de respecter les formalités préalables et postérieures à la cession afin de garantir une transaction sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.