Le marché des produits au cannabidiol (CBD) connaît une expansion fulgurante, avec une diversification constante des offres allant des huiles aux cosmétiques, et maintenant aux produits alimentaires comme les cookies. Cette évolution soulève des questions juridiques complexes, particulièrement concernant l’étiquetage et la communication autour de ces produits. La dénomination « Cookies CBD » peut-elle induire le consommateur en erreur quant à la nature ou aux effets du produit? Entre réglementation des substances dérivées du cannabis, droit des marques et protection des consommateurs, cette interrogation place les fabricants et distributeurs face à un défi juridique de taille dans un secteur en pleine mutation.
Cadre juridique applicable aux produits contenant du CBD
Le statut juridique du CBD en France a connu une évolution significative ces dernières années. Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’est pas considéré comme un stupéfiant selon la réglementation française et européenne. L’arrêt Kanavape rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 19 novembre 2020 a constitué un tournant majeur, établissant que le CBD n’est pas une substance psychotrope ou un stupéfiant au sens des conventions internationales.
Suite à cette décision, la France a dû adapter sa législation. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise désormais la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3%. Cette évolution a ouvert la voie à la commercialisation de nombreux produits contenant du CBD, y compris dans le secteur alimentaire.
Toutefois, les produits alimentaires contenant du CBD sont soumis à une double réglementation:
- La réglementation Novel Food (règlement UE 2015/2283) qui considère les extraits de cannabidiol comme des « nouveaux aliments » nécessitant une autorisation préalable
- La réglementation générale sur l’étiquetage des denrées alimentaires (règlement UE 1169/2011) qui interdit toute information susceptible d’induire le consommateur en erreur
En matière de droit des marques, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit dans son article L.711-2 qu’un signe ne peut être adopté comme marque s’il est « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Cette disposition trouve un écho dans la Directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Par ailleurs, le Code de la consommation encadre strictement les pratiques commerciales trompeuses. L’article L.121-2 définit comme trompeuse une pratique commerciale qui « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent » ou « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».
Cette superposition de textes crée un cadre juridique complexe pour les opérateurs du secteur du CBD alimentaire. La question de la tromperie potentielle liée à l’appellation « Cookies CBD » doit donc être analysée à la lumière de ces différentes dispositions, en tenant compte des attentes légitimes des consommateurs et de la perception qu’ils peuvent avoir de tels produits.
Analyse de la potentielle tromperie dans l’appellation « Cookies CBD »
L’analyse du caractère potentiellement trompeur de l’appellation « Cookies CBD » doit s’effectuer à travers plusieurs prismes juridiques. Le premier concerne les attentes du consommateur moyen, référence utilisée par la jurisprudence européenne pour évaluer le risque de confusion ou de tromperie. Ce consommateur est défini comme « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Lorsqu’un consommateur moyen voit l’appellation « Cookies CBD », plusieurs interprétations sont possibles:
- Il peut comprendre qu’il s’agit d’un produit alimentaire contenant du cannabidiol
- Il peut croire que le produit procure des effets particuliers liés au CBD
- Il peut confondre le CBD avec le THC et penser à tort que le produit possède des propriétés psychoactives
Le risque de tromperie s’articule autour de trois dimensions principales: la teneur réelle en CBD, les effets allégués et la légalité du produit.
Concernant la teneur en CBD, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) n’a pas encore statué définitivement sur les dosages sécuritaires dans les produits alimentaires. Un produit présenté comme « Cookie CBD » mais ne contenant qu’une quantité infinitésimale de cannabidiol pourrait être considéré comme trompeur. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a déjà sanctionné des pratiques similaires dans d’autres secteurs, comme les produits présentés comme « au miel » mais n’en contenant que des traces.
La question des effets allégués est particulièrement sensible. Le règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé encadre strictement les communications sur les denrées alimentaires. Or, le CBD fait l’objet de nombreuses allégations non autorisées concernant ses supposés effets relaxants, anti-inflammatoires ou anxiolytiques. Une marque « Cookies CBD » pourrait être jugée trompeuse si elle suggère, même indirectement, des bénéfices thérapeutiques non prouvés scientifiquement ou non autorisés par les autorités compétentes.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires. Dans un arrêt du 15 mai 2007, elle a confirmé la condamnation d’un fabricant pour pratique commerciale trompeuse concernant un produit alimentaire dont le nom suggérait des propriétés amincissantes non démontrées.
Quant à la légalité, la confusion possible entre CBD et THC constitue un autre facteur de risque. Une étude menée par Santé Publique France en 2021 révélait que 30% des Français confondaient encore ces deux substances. Cette méconnaissance pourrait amener certains consommateurs à acheter des « Cookies CBD » en pensant obtenir des effets psychoactifs illicites, ce qui placerait le produit dans une zone juridique problématique vis-à-vis de l’article 40 du Code de procédure pénale obligeant à signaler les infractions.
Les tribunaux français ont commencé à se prononcer sur ces questions. Le Tribunal de Commerce de Paris, dans une décision du 23 septembre 2022, a considéré qu’une marque évoquant les effets relaxants du CBD dans sa communication pouvait être qualifiée de trompeuse au regard du droit de la consommation, faute d’allégation de santé autorisée.
Jurisprudence et décisions des autorités de contrôle
L’examen de la jurisprudence française et européenne, ainsi que des positions adoptées par les autorités de contrôle, permet d’anticiper le traitement juridique potentiel de l’appellation « Cookies CBD ». Plusieurs décisions significatives éclairent cette problématique.
En matière de droit des marques, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a déjà eu à se prononcer sur des demandes d’enregistrement de marques évoquant le CBD. Dans une décision du 15 juillet 2021, l’EUIPO a refusé l’enregistrement d’une marque contenant le terme « CBD » pour des produits alimentaires, estimant que cette dénomination pouvait tromper le public quant aux caractéristiques du produit, notamment en l’absence de clarté sur le statut du CBD comme nouvel aliment autorisé.
Au niveau national, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) adopte une approche au cas par cas. Certaines marques évoquant le CBD ont été enregistrées, tandis que d’autres ont fait l’objet de refus ou d’oppositions. Un critère déterminant semble être la présence d’allégations explicites ou implicites sur les effets du produit directement dans la dénomination.
Du côté des autorités de contrôle, la DGCCRF a intensifié ses contrôles sur le marché du CBD depuis 2020. Dans son rapport d’activité de 2022, elle indique avoir constaté un taux d’anomalies de 45% sur les produits contenant du CBD, principalement liées à des allégations thérapeutiques non autorisées et des étiquetages trompeurs. Plusieurs mises en demeure et procès-verbaux ont été dressés contre des opérateurs commercialisant des produits alimentaires au CBD sous des appellations jugées ambiguës ou trompeuses.
La jurisprudence civile fournit des indications complémentaires. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2022, a confirmé la validité d’une action en concurrence déloyale contre une entreprise commercialisant des « gummies au CBD » en mettant en avant des effets relaxants non prouvés. Le tribunal a considéré que cette présentation était de nature à induire le consommateur en erreur sur les propriétés substantielles du produit.
En matière pénale, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné en mars 2022 le gérant d’une boutique pour tromperie sur la marchandise. Ce dernier vendait des cookies présentés comme contenant du CBD alors que les analyses révélaient une teneur en THC supérieure à la limite légale de 0,3%. Cette décision illustre les risques judiciaires associés à une qualification inexacte des produits au CBD.
Au niveau européen, l’affaire C-663/18 (Kanavape) de la CJUE, bien que centrée sur la libre circulation des marchandises, a posé des principes qui peuvent s’appliquer à notre problématique. La Cour a rappelé l’obligation pour les États membres de fonder leurs restrictions sur une évaluation scientifique des risques réels, ce qui pourrait s’appliquer par analogie à l’évaluation du caractère trompeur d’une dénomination.
Ces différentes décisions dessinent une tendance: les autorités et tribunaux adoptent une approche de plus en plus stricte vis-à-vis des dénominations et communications relatives aux produits contenant du CBD. L’appellation « Cookies CBD » pourrait donc être soumise à un examen rigoureux, particulièrement si elle s’accompagne d’une présentation visuelle ou textuelle suggérant des effets particuliers ou une composition spécifique qui ne correspondrait pas à la réalité du produit.
Stratégies juridiques préventives pour les fabricants
Face aux risques juridiques identifiés, les fabricants et distributeurs de produits contenant du CBD peuvent adopter plusieurs stratégies préventives pour sécuriser leur positionnement commercial tout en limitant l’exposition aux contentieux potentiels.
La première recommandation concerne l’étiquetage et la présentation du produit. Pour éviter toute accusation de tromperie, il est fondamental d’indiquer clairement et précisément la teneur exacte en CBD du produit, exprimée en milligrammes par portion et pourcentage. Cette transparence répond aux exigences du règlement INCO (UE n°1169/2011) sur l’information des consommateurs et constitue un élément de preuve de la bonne foi du fabricant.
Un exemple d’étiquetage conforme pourrait être: « Cookies contenant 10mg de cannabidiol (CBD) par unité (0,5%) », accompagné de la mention obligatoire de tous les ingrédients par ordre décroissant de poids.
La communication commerciale entourant le produit mérite une attention particulière. Il est recommandé:
- D’éviter toute allégation thérapeutique ou de santé non autorisée
- De ne pas suggérer d’effets psychoactifs, même indirectement
- D’inclure des mentions clarificatives comme « Ne contient pas de THC » ou « Ne provoque pas d’effets psychotropes »
- De distinguer clairement le produit des stupéfiants dans l’ensemble des supports marketing
Sur le plan de la protection de la marque, une démarche préventive consiste à déposer une marque plus descriptive et moins susceptible d’être considérée comme trompeuse. Par exemple, « Hemp Delight Cookies – with CBD » pourrait être préférable à simplement « Cookies CBD » car plus explicite sur la nature du produit.
Il peut être judicieux de solliciter un avis préalable auprès des autorités compétentes avant la mise sur le marché. Bien que non obligatoire, une consultation de la DGCCRF peut permettre d’identifier en amont d’éventuels points problématiques. De même, une analyse juridique préalable de la marque par un conseil en propriété intellectuelle permettra d’évaluer les risques de refus d’enregistrement ou d’opposition.
La mise en place d’un dispositif de veille juridique est fortement conseillée dans ce secteur en évolution rapide. Cette veille doit couvrir:
– Les évolutions réglementaires nationales et européennes concernant le CBD
– Les décisions de l’EFSA sur le statut de nouvel aliment
– Les positions de la DGCCRF et des autorités sanitaires
– La jurisprudence en matière de droit des marques et de pratiques commerciales trompeuses
En cas de contentieux, la constitution préalable d’un dossier scientifique solide peut s’avérer déterminante. Ce dossier devrait comprendre des analyses de laboratoire certifiées attestant de la composition exacte du produit, des études sur la stabilité du CBD dans la matrice alimentaire concernée (cookies), et toute littérature scientifique pertinente sur les effets du CBD aux doses présentes dans le produit.
Enfin, l’adhésion à un syndicat professionnel spécialisé comme le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) ou l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) peut offrir un cadre de référence et des ressources précieuses pour naviguer dans cet environnement juridique complexe. Ces organisations développent souvent des chartes de bonnes pratiques qui, si elles sont respectées, peuvent constituer un argument de défense en cas de litige.
Ces stratégies préventives, bien qu’elles ne puissent garantir une immunité absolue contre les risques juridiques, permettent de réduire significativement la probabilité de voir la marque « Cookies CBD » qualifiée de trompeuse par les autorités ou les tribunaux.
Perspectives d’évolution et enjeux futurs
Le paysage juridique entourant les produits au CBD connaît une mutation constante qui aura un impact direct sur la question du caractère potentiellement trompeur des marques comme « Cookies CBD ». Plusieurs facteurs d’évolution méritent d’être anticipés.
L’harmonisation européenne constitue un enjeu majeur. Actuellement, les disparités entre États membres créent une insécurité juridique pour les opérateurs. La Commission européenne travaille sur une clarification du statut du CBD, notamment à travers le processus d’autorisation des nouveaux aliments. Une décision positive de l’EFSA concernant la sécurité du CBD dans les denrées alimentaires pourrait légitimer davantage l’utilisation de cette substance dans les noms commerciaux, réduisant ainsi le risque qu’ils soient jugés trompeurs.
À l’inverse, si l’EFSA émet un avis défavorable ou très restrictif, l’utilisation du terme « CBD » dans une marque de produits alimentaires pourrait devenir problématique, voire impossible. Les fabricants devraient alors envisager des reformulations et des changements de noms commerciaux, avec les coûts associés en termes de rebranding et de communication.
La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’interprétation des textes existants. Plusieurs affaires en cours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pourraient préciser les contours de la légalité des produits au CBD et, par extension, de leur dénomination. Une décision attendue en 2023 pourrait notamment clarifier si les extraits de CBD peuvent bénéficier d’une exemption à la réglementation sur les nouveaux aliments en tant que « produits traditionnels ».
L’évolution des connaissances scientifiques sur le CBD influencera les décisions réglementaires et judiciaires. Des études cliniques rigoureuses démontrant l’absence d’effets indésirables ou, au contraire, révélant des risques insoupçonnés, pourraient modifier radicalement le cadre applicable. Les fabricants doivent rester attentifs aux publications scientifiques et adapter leur approche en conséquence.
Le niveau de sensibilisation des consommateurs est un facteur déterminant dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque. À mesure que le grand public se familiarise avec le CBD, ses propriétés et ses distinctions avec le THC, l’argument selon lequel l’appellation « Cookies CBD » induirait en erreur pourrait perdre de sa force. Des études de perception consommateur pourraient être utiles pour démontrer cette évolution de la compréhension collective.
La convergence des régulations entre produits pharmaceutiques, compléments alimentaires et aliments ordinaires représente un défi juridique. Le CBD se situe à l’intersection de ces catégories, et les autorités pourraient choisir d’appliquer des principes issus du droit pharmaceutique à l’étiquetage des aliments contenant du CBD, notamment concernant les allégations.
Face à ces incertitudes, une approche stratégique pour les entreprises du secteur pourrait consister à:
- Développer des marques modulables pouvant être adaptées rapidement en fonction des évolutions réglementaires
- Investir dans la recherche scientifique pour soutenir la légitimité de leurs produits
- Participer aux consultations publiques organisées par les autorités européennes et nationales
- Constituer des coalitions sectorielles pour porter une voix commune auprès des décideurs
À plus long terme, l’évolution du statut légal du cannabis dans son ensemble pourrait transformer radicalement le débat. Si davantage de pays suivent la voie de la légalisation contrôlée, comme le Canada ou certains États américains, la perception des produits dérivés du cannabis, y compris ceux au CBD, pourrait changer fondamentalement.
Dans ce contexte mouvant, la qualification juridique de l’appellation « Cookies CBD » comme potentiellement trompeuse dépendra non seulement des textes en vigueur mais aussi de l’interprétation que les autorités et tribunaux en feront à la lumière des évolutions scientifiques, sociétales et réglementaires. La prudence recommande une approche flexible, transparente et proactive dans la dénomination et la présentation de ces produits.