5 - 2026 - Experts Juridiques

Quelles démarches pour une assemblée générale copropriété visioconférence

mai 8, 2026 Michel Gomez Commentaires fermés

Depuis la loi ALUR de 2014, les copropriétaires ont la possibilité de participer à leur assemblée générale copropriété visioconférence sans se déplacer physiquement. Cette évolution législative a transformé la gestion des immeubles en collectivité, notamment […]

L’importance de l’article 1304 3 du code civil pour le quotidien

mai 4, 2026 Michel Gomez Commentaires fermés

Le droit des contrats régit une grande partie de nos interactions quotidiennes, souvent sans que nous en ayons conscience. L’article 1304-3 du Code civil en est une illustration parfaite : cette disposition, introduite par l’ordonnance […]