Règles pénales et procédure pénale

Qu’est-ce que le droit pénal?

Le droit pénal est l’ensemble des lois qui définissent les actes considérés comme criminels et les sanctions qui s’appliquent à ceux qui enfreignent ces lois. La procédure pénale est le processus par lequel ces lois sont appliquées. Elle définit la façon dont un individu est accusé, jugé et condamné pour une infraction présumée.

Déclaration d’accusation

Lorsqu’une infraction est signalée à la police, un enquêteur ou un procureur établit si des preuves suffisantes existent pour justifier une accusation formelle. Si c’est le cas, un avocat du ministère public (procédures publiques) ou une personne privée (procédures civiles) peut présenter une déclaration d’accusation devant un tribunal afin de déterminer si l’accusé doit être inculpé.

Comparution devant le tribunal

Si la déclaration d’accusation est acceptée, l’accusé sera convoqué devant le tribunal pour entendre les accusations portées contre lui et entrer sa plaidoirie de non-culpabilité. Si l’accusation ne peut être étayée par des preuves suffisantes, l’affaire sera rejetée. Dans le cas contraire, le juge ou le jury rendra sa verdict et prononcera une sentence.

Sentence

La sentence prononcée variera selon la nature de l’infraction et sa gravité. Les sentences pénales peuvent inclure des amendes, des travaux d’intérêt général, de la prison avec sursis et même la prison à vie. Dans certains cas, il est possible que des sanctions alternatives soient imposées, telles que la probation ou le placement sous surveillance.

Appel

Si l’accusé n’est pas satisfait du verdict du tribunal, il peut faire appel de celui-ci auprès d’un tribunal supérieur. Il peut également faire appel de la sentence si elle semble excessive ou injustifiée. Si le tribunal supérieur accueille favorablement l’appel, il peut annuler le verdict ou modifier la sentence en conséquence.

A lire  L'avocat en droit immobilier : quelles sont ses missions et quand faire appel à lui ?