Obtenir sa carte grise en ligne en France peut sembler compliqué, mais il existe en réalité des délais légaux clairs pour faciliter cette procédure. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur les délais légaux pour obtenir votre carte grise en ligne, afin de vous éviter des désagréments et de vous assurer une expérience fluide et rapide.
Le processus d’obtention de la carte grise en ligne
Depuis novembre 2017, la demande de carte grise ne se fait plus en préfecture mais uniquement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire agréé. Cette réforme a été mise en place pour simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’attente. Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de carte grise :
1. Connectez-vous au site de l’ANTS ou d’un prestataire agréé.
2. Créez un compte ou identifiez-vous avec vos identifiants FranceConnect.
3. Remplissez le formulaire de demande en précisant le type de démarche souhaitée (immatriculation d’un véhicule neuf, changement de propriétaire, changement d’adresse, etc.).
4. Téléchargez les documents requis (certificat de cession, justificatif d’identité, justificatif de domicile, etc.).
5. Payez les taxes et frais associés à votre demande.
6. Une fois la demande validée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré, valable 1 mois pour circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.
Les délais légaux pour obtenir sa carte grise en ligne
Le délai légal pour obtenir sa carte grise en ligne dépend du type de démarche effectuée et de la situation du demandeur. Voici les principaux délais à connaître :
– Délai de 30 jours : après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois pour effectuer la demande de carte grise en ligne et mettre le certificat d’immatriculation à votre nom. Passé ce délai, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
– Délai de 7 jours : lorsque vous déménagez ou changez d’adresse sur votre carte grise, vous devez effectuer cette démarche dans un délai maximum d’une semaine après le changement d’adresse.
– Délai de 15 jours : si vous achetez un véhicule neuf en France ou importez un véhicule étranger déjà immatriculé, vous devez faire immatriculer ce véhicule sous quinze jours.
– Délai de 4 mois : si vous importez un véhicule neuf ou d’occasion en provenance d’un pays hors Union Européenne, vous avez quatre mois pour effectuer la demande d’immatriculation.
Le délai de réception de la carte grise définitive
Après avoir effectué votre demande en ligne et obtenu le CPI, le délai d’envoi de la carte grise définitive varie en fonction du traitement par l’Imprimerie Nationale. En général, il faut compter entre 3 et 7 jours ouvrés pour recevoir votre carte grise à domicile. Toutefois, ce délai peut être rallongé en cas de forte demande ou de problèmes techniques.
Il est important de noter que si votre dossier est incomplet ou si les informations fournies sont erronées, l’ANTS vous demandera des pièces complémentaires, ce qui rallongera le délai de traitement et d’obtention de votre carte grise.
Suivi de la demande et vérification des délais légaux
Pour suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne, connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ou du prestataire agréé. Vous pourrez ainsi vérifier que les délais légaux sont bien respectés et anticiper d’éventuelles démarches supplémentaires à effectuer.
En cas de retard dans l’obtention de votre carte grise, contactez le service client de l’ANTS ou du prestataire agréé pour obtenir des informations sur les raisons du retard et les démarches à suivre pour résoudre la situation.
En conclusion, les délais légaux pour obtenir sa carte grise en ligne en France sont clairement établis et permettent de faciliter cette démarche administrative. En respectant ces délais et en fournissant des documents complets et conformes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour recevoir rapidement votre carte grise définitive.